Conditions
de vente:
Toute inscription à Welcome-Site vaut acceptation de
ces Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le Contrat entre
Welcome-Site et Vous. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont
identiques pour chaque utilisateur et ne peuvent être modifiées pour
des cas particuliers.
Conditions Générales 1 DEFINITIONS
1.1 Dans ce
contrat, les mots et expressions suivantes s'entendent comme suit:
1.1.1
"Interruption" désigne toute interruption du service d'accès au Site
Web aux visiteurs.
1.1.2 "Droits de Propriété Intellectuelle"
désigne les brevets, marques déposées, modèles et plus généralement les
droits attachés à la copie, la topographie, les bases de données, le
savoir-faire, les noms et pratiques commerciales ainsi que des droits
et obligations rattachés, qu'ils soient susceptibles d'être enregistrés
ou non, quel que soit le pays.
1.1.3 "Welcome-Site" désigne la
section Web de la SARL ADMIN-PC.
1.1.4 "Adresse IP" désigne
l'adresse numérique du serveur selon le Protocole IP (Internet
Protocol).
1.1.5 "ISP" et "FAI" désignent l'expression
"Fournisseur d'Accès Internet"
1.1.6 "Serveur" désigne
l'équipement informatique géré par Welcome-Site dans le cadre de la
fourniture du service ou des services.
1.1.7 "Les
Services" désigne l'hébergement Web, l'enregistrement de Noms de
domaine, l'email ou courrier électronique et tout autre service proposé
par Welcome-Site.
1.1.8 "Spam" ou "Courrier Indésirable"
désigne l'envoi de courriers non sollicités ou en masse.
1.1.9
"virus" désigne un programme informatique qui se copie lui-même ou est
copié sur un autre support de stockage - y compris et sans limitation,
les bandes magnétiques, cartouches, mémoires flash et disques optiques
- et qui détruit, altère ou corrompt les données, cause des dommages
sur les fichiers ou crée des désagréments pour l'utilisateur et inclus,
sans limitation des programmes informatiques appelés "vers", "chevaux
de Troie", "bombes à retardements", "cancelbots", fichiers corrompus ou
tout logiciel équivalent susceptible d'endommager le fonctionnement
d'un ordinateur.
1.1.10 "Visiteur" désigne un tiers qui a
accédé au Site Web;
1.1.11 "Vous" ou "Le Client" ou
"L'utilisateur" désigne collectivement le co-contractant désireux
d'utiliser les services de Welcome-Site et qui a approuvé les termes de
ce Contrat.
1.2 Les spécifications des produits et autres
détails peuvent être consultés sur http://www.welcome-site.fr
1.3 Dans ce Contrat, les mots écrits au singulier peuvent se
comprendre au pluriel et vice-versa. De même, les mots soulignant un
genre - masculin ou féminin - s'entendent indifféremment dans les deux
genres.
1.4 Les en-têtes et titres présents dans ce Contrat
sont présents à titre purement indicatif et n'ont aucune conséquence ou
effet juridique sur la valeur ou le sens du Contrat.
2
INTRODUCTION
2.1 Le Client souhaite confier des données
à Welcome-Site pour qu'elles soient hébergées sur les Serveurs et
rendues accessibles par Internet.
2.2 Welcome-Site
fournit des services d'hébergement Internet et accepte d'héberger les
données du Client aux conditions suivantes.
3 OBLIGATIONS
3.1
Welcome-Site s'engage à fournir au Client les Services spécifiés dans
le bon de commande aux conditions précisées dans ce Contrat.
3.2
Le Client s'engage à fournir à Welcome-Site le contenu de son site et,
le cas échéant, les logiciels nécessaires au site, qu'ils soient sa
propriété ou concédés en licence par une tierce partie ou par
Welcome-Site (ci après "le logiciel du Client"), dans le format
spécifié par Welcome-Site.
4 FACTURATION, PAIEMENT ET
GARANTIE DE REMBOURSEMENT
4.1 Les méthodes de Paiement
autorisées comprennent les cartes de crédit (via notre partenaire
Paypal), et le règlement par chèque ainsi que le virement bancaire.
4.2
Welcome-Site n'accepte les espèces et plus généralement refuse tout
moyen de paiement
non envisagé à l'article 4.1
4.3 Les frais s'entendent hors
TVA qui doit être payée par le Client si celui-ci y est assujetti.
4.4
Welcome-Site s'autorise à faire courir des intérêts relatifs à
d'éventuels retards du Client dans le versement des sommes dues dans le
cadre de ce Contrat. Les sommes s'accroîtront quotidiennement à dater
de la date d'échéance de la première facture jusqu'à la date de
paiement effectif, au taux annuel de 5% au dessus du taux de base légal
à la date concernée.
4.5 Welcome-Site ne propose pas de
facilités de crédit aux Clients.
4.6
En cours d'exécution du Contrat, Welcome-Site pourra être amené à
enquêter sur l'entreprise du Client, son propriétaire ou les membres de
son Conseil d'administration grâce à des agences de référencement de
crédit. Ces agences peuvent notifier qu'une telle requête a été faite
et à partager cette information avec d'autres entreprises.
4.7
En cas d'annulation de
Services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements
au Pro-rata sont impossibles.
4.8 Dans le cas où votre méthode
de paiement choisie aboutisse à un échec, il vous appartiendra de
faire régler votre facture par tout autre moyen de paiement valide
depuis
votre compte.
4.9 Tous les services seront renouvelés jusqu'à
annulation de la part du client. Welcome-Site envoie un email à
l'adresse primaire du client avant le renouvellement des services, il
relève de la responsabilité du client quant à l'annulation des services
avant leur renouvellement, dans la mesure où aucun remboursement ne
peut être effectué après renouvellement d'un service. Les clients
doivent nous avertir au minimum 72 heures avant qu'un service ne soit
renouvelé dans le cas où ils souhaiteraient annuler le service en
question. Le processus d'annulation doit être effectué d'une façon
complète par vous-même avant que votre compte ne soit annulé.
5
ADRESSES IP
5.1 Welcome-Site conserve le contrôle et la
propriété des adresses IP assignées au Client dans le cadre des
Services et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou
de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.
5.2 Lorsque
Welcome-Site modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses
meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour le
Client.
6 LICENCE DE LOGICIEL
6.1 Si, dans le
cadre de son utilisation du Service, le Client a besoin d'utiliser un
logiciel possédé par ou concédé en licence à Welcome-Site ("Le
logiciel de Welcome-Site ") Welcome-Site concède au Client, ses
employés, agents ou tierces parties, une licence sans frais, mondiale,
non transférable, et non-exclusive, pour utiliser le Logiciel
Welcome-Site, uniquement sous sa forme Objet en vertu des termes de ce
Contrat. Welcome-Site souligne que ce Contrat ne confère ni transfère
aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété Intellectuelle sur le
Logiciel Welcome-Site.
6.2 Dans le cadre des obligations de
Welcome-Site liées à ce Contrat pour la fourniture des Services, le
Client accorde à Welcome-Site une licence, mondiale, sans frais et sans
exclusivité pour utiliser le Logiciel du Client ainsi que tout texte,
graphismes, logos, photographies, images, images en mouvement, sons,
illustrations et tout autre contenu ou documentation annoncé, affiché
ou utilisé sur ou en relation avec le Site Web. Le Contrat ne confère
ni transfère aucun droit, titre, intérêt ou droit de Propriété
Intellectuelle sur le Logiciel Client ou le Contenu.
6.3 Le
Client s'engage à ce que ni lui ni une tierce partie ne vende, loue,
confère en licence ou en sous-licence le Logiciel Welcome-Site.
6.4
Welcome-Site est autorisé à faire autant de copies du Logiciel du
Client - y compris des duplicatas du contenu du Site - qui pourraient
lui être utile pour remplir ses obligations dans le cadre de ce
Contrat. Lors de la fin ou de la rupture de ce Contrat, Welcome-Site
s'engage à détruire de telles copies du contenu et tous les éléments
utilisés suite à une requête du Client.
7 NIVEAUX DE
SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES
7.1 Welcome-Site fera ses
meilleurs efforts pour rendre le serveur et les Services disponibles
pour le Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Services
utilisent des systèmes informatiques et de télécommunication,
Welcome-Site ne peut fournir de garanties ou de promesses selon
lesquelles le Service ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Par
ailleurs et en toute hypothèse, Welcome-Site ne pourra être tenu
responsable des Interruptions du Service ou du serveur.
7.2
Welcome-Site réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées par
Welcome-Site en cas de défaillance du système. Cependant, Welcome-Site
ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients.
Même si tous les efforts sont faits pour s'assurer que l'ensemble des
données est sauvegardé correctement, la responsabilité de Welcome-Site
ne saurait être engagée pour une perte ou une corruption de données.
8
POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE
8.1 Le Site Web
et les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et le
Client s'interdit de soumettre, publier, ou d'afficher tout contenu qui
serait à l'encontre d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus
généralement, le Client s'interdit de:
8.1.1 Utiliser les
Services or le Site Web d'une quelconque manière pour envoyer du
courrier électronique commercial non sollicité ou "spam" ou tout autre
abus similaire du service.
8.1.2 Envoyer un email ou tout
autre sorte de message électronique dans l'intention ou avec le
résultat d'affecter la performance d'équipements informatiques.
8.1.3
Publier, diffuser, distribuer ou disséminer des contenus ou
informations diffamatoires, obscènes, indécents ou contraires à la loi,
ainsi que tout contenu ou information susceptible de porter atteinte
aux droits de propriété intellectuelle (y compris, pour clarification,
tout logiciel distribué de manière pirate ou "Warez") à travers les
Services ou le Site Web. Tout contenu
à caractère érotique voire pornographique est strictement interdit
excepté sur les packs spécifiques mis en oeuvre par Welcome-Site
(par exemple, le Pack Rose dont le contenu ne doit pas être pornographique mais UNIQUEMENT érotique)
8.1.4 Menacer, perturber, ou d'une
quelconque manière violer les droits (y compris à la vie privée et à la
confidentialité) de tiers.
8.1.5 Participer, à travers les
Services ou le Site Web, à des activités illégales.
8.1.6
Rendre disponible ou transférer sur le Site Web ou le Services, un
fichier dont le Client sait qu'il contient un virus, ver, cheval de
Troie ou des données corrompues.
8.1.7 Obtenir ou tenter
d'obtenir l'accès, par n'importe quel moyen, à des zones du réseau de
Welcome-Site ou à des Services qui sont identifiés comme restreints ou
confidentiels. Cette restriction s'applique à la sortie de votre
dossier utilisateur lors d'un accès SSH aux Serveurs.
8.1.8
Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout autre processus de
serveur permanent (par exemple les serveurs servant au partage de
fichiers via les réseaux P2P).
8.2 Le Client conserve toute
responsabilité
sur le contenu du Site Web. Il est en particulier souligné que
Welcome-Site n'est en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la
tenue du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée en raison
du contenu d'une quelconque communication transmise grâce aux Services.
8.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites
dans les clauses de l'article 8, Welcome-Site sera autorisé à supprimer
les Services du Client et à clore son compte sans préavis ni
remboursement.
9
MODIFICATIONS ET MISES A JOUR
Toutes les modifications et les
mises à jour sur le Site Web doivent être faites par le Client en
utilisant l'outil de gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH
lorsqu'ils sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront
attribués au Client pour lui permettre d'accéder à son compte. Le
Client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que
ces informations restent confidentielles. Si le Client a des raisons de
croire que ces informations sont connues de personnes qui ne devraient
pas y avoir accès, il s'engage à en informer immédiatement Welcome-Site
qui modifiera le mot de passe.
10 GARANTIES
10.1
Le Client stipule et garantie à Welcome-Site que l'usage fait par
Welcome-Site du Logiciel Client ou du Contenu du Site Web dans le cadre
de ce Contrat ne portera pas atteinte aux droits de Propriété
Intellectuelle de tiers et que le Client détient les autorisations
nécessaires pour licencier le Contenu et le Logiciel Client à
Welcome-Site, comme prévu à la clause 6.2.
10.2 Tous termes,
conditions, stipulations et autres garanties qui ne figureraient pas
expressément dans ce Contrat, oralement ou par écrit, ou qui ne
seraient pas prévus par la loi, un règlement ou autre, y compris, et
sans limitation, les garanties implicites de conformité ou de qualité
satisfaisante sont réputées ne pas s'appliquer au présent Contrat. En
particulier, Welcome-Site ne pourra être tenu responsable par le Client
en raison d'un virus introduit par ou diffusé au Client.
11
INDEMNISATION
Le Client s'engage à indemniser et à préserver
Welcome-Site, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice,
dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à d'éventuelles
plaintes ou actions judiciaires exercées à l'encontre de Welcome-Site
suite à une violation par le Client des présentes Conditions Générales
d'Utilisation ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du Site
Web par le Client.
12 LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1
Rien dans ces conditions générales d'utilisation ne saurait être perçu
comme une exclusion ou une limitation de la responsabilité de
Welcome-Site pour le décès ou les dommages résultant de la négligeance
de Welcome-Site, ses employés ou sous-traitants.
12.2
L'étendue
de la responsabilité de Welcome-Site pour quelque plainte que ce soit
ou en raison d'une rupture du présent Contrat, même en cas de
négligence de Welcome-Site devra se limiter au montant des frais payés
pour les Services rendus conformément au Contrat qui aurait été rompu.
12.3
Welcome-Site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le
Client pour une perte d'opportunité commerciale, de clients, de
bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou
consécutif. Cette limitation s'applique même dans le cas où une telle
perte était prévisible ou que Welcome-Site avait été averti d'une telle
possibilité.
13 DUREE DU CONTRAT
13.1 Ce
Contrat devient effectif à la date de commande du service et continuera
à produire des effets jusqu'à ce que l'une ou l'autre des deux parties
annonce par écrit son intention d'interrompre le Contrat.
13.2
En cas de non paiement par le Client des sommes exigibles, Welcome-Site
sera fondé à interrompre ce Contrat avec effet immédiat après en avoir
averti le Client par écrit.
13.3 Chaque partie peut dénoncer
ce Contrat immédiatement après notification par écrit à la précédente,
si:
13.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce Contrat
et que toutes les voies de réparation de ce manquement ont été
explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.
13.3.2
Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat ne peut en
aucun cas être réparé.
13.3.3 L'autre partie dissout sa
société (autrement qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un
tribunal rend une décision à cet effet.
13.3.4 L'autre partie
cesse ses activités ou la majeure partie d'entre elles.
13.3.5
L'autre partie est déclarée en cessation de paiement ou prévoie une
réunion ou propose un arrangement avec ses créanciers. Ou dans le cas
où un liquidateur, administrateur judiciaire ou officier de position
équivalente est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.
13.4
La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les autres droits et
réparations de préjudices éventuels devant intervenir à la date de la
résiliation entre les deux parties.
13.5 Lors de la
résiliation, l'ensemble des données contenues dans les comptes du
Client sera supprimé.
14 TRANSFERT
14.1
Welcome-Site peut sous-traiter ou transférer ce Contrat à tout moment.
14.2
Le Client ne peut sous-traiter ou transférer ce Contrat ou certaines
parties de celui-ci sans l'accord écrit de Welcome-Site.
15
FORCE MAJEURE
La responsabilité des deux parties ne saurait être
engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter de ses
obligations en raison d'événements ou circonstances incontrôlables, y
compris et sans limitation, le fait de dieu, les grèves, accidents,
guerre, incendie, fait du prince, action ou omission des autorités,
opérateurs de télécommunications, administration ou autre autorité de
compétence équivalente, l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès
Internet, ou le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou
fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier d'un
accroissement raisonnable du champ de ses obligations après avoir
notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue de tels événements.
16 CLAUSE INVALIDE
Si une ou plusieurs clauses de ce
Contrat devait être reconnue comme invalide, inapplicable ou contraire
au droit par une juridiction, ces clauses seront réputées non écrites
et les clauses restantes continueront à produire leur effet.
17
AVERTISSEMENTS
Tout avertissement émanant d'une partie pourra être
adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée à l'adresse de
l'autre partie telle qu'elle apparaît en en-tête de ce Contrat ou à
tout autre adresse que la partie aurait pu communiquer par écrit
pendant le temps d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été
envoyé par e-Mail il sera réputé reçu le jour de son envoi sauf preuve
contraire. Si l'envoi s'est fait par télécopie, elle sera réputée reçue
lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant pas
d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée, elle sera
réputée reçue deux jours suivant le cachet de la poste.
18
ACCORD COMPLET
Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des
parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords
antérieurs relatifs à son objet.
19 DROIT APPLICABLE ET
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
19.1 Le contrat est soumis au droit
français.
19.2 En application des dispositions de l'article 48
du nouveau code de procédure civile, a défaut d'accord amiable entre
les parties pour tout différend relatif au contrat, il est fait
expressément attribution de compétence au tribunal de commerce de Aix
en Provence, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en
garantie,
et même pour les procédures de référé.
20 ENREGISTREMENT
DE NOMS DE DOMAINE
20.1 Les noms de domaines ne sont pas
réputés enregistrés avant d'apparaître dans la base de donnée "whois"
correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être enregistré.
Au cas ou le nom de domaine ne serait pas disponible lors d'une
tentative d'enregistrement, Welcome-Site procéderait à un remboursement
des frais pour le nom de domaine en question.
20.2 Les
enregistrements de noms de domaines individuels doivent s'appuyer sur
les conditions générales principales sur le site Web de Welcome-Site.
21
SCRIPTS/CODE SOURCE
Une fois assuré que les langages de
programmation comme Perl, PHP et ASP sont installés et utilisables sur
le Serveur, Welcome-Site ne saurait être concerné par les problèmes
de programmation que peuvent rencontrer les Clients et ne pourra en
assurer le support.
22
DONNEES PERSONNELLES
Welcome-Site s'engage à ne pas
distribuer les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas
d'obligation légale.
23 BANDE PASSANTE
23.1 Les
comptes "Hébergement Web" incluent une bande
passante illimitée.
23.2 Les comptes d'hébergement Web qui
hébergent des
distributions de fichiers (incluant mais non-limités à la musique, aux
vidéos et logiciels) sont limités au respect des droits d'auteurs.
23.3 Il
est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger des sites
destinés aux adultes (sauf pour les packs spécifiques comme le Pack
Rose), d'héberger des bandeaux publicitaires, des images
ou des scripts CGI pour d'autres sites Web, ainsi que d'agir comme
espace de stockage pour des pages, des fichiers ou données pour
d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels ou encore de sous-louer
ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine ou dossier.
24
UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR
Si le compte du Client
représente une charge de plus de 5% pour le serveur ce qui aurait un
effet négatif pour les autres clients, nous seront amenés à discuter
avec vous d'options alternatives mieux adaptées à vos besoins
d'hébergement.
25 LETTRE D'INFORMATION
Le Client
reconnaît
que Welcome-Site communique avec ses clients par courrier électronique
et en tant que tel accepte de recevoir régulièrement des informations
par e-mail à travers la "newsletter" de Welcome-Site qui contient
notamment des informations sur les changements des présentes conditions
générales, avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur nos
offres et produits et nos promotions.
26 UTILISATION DE
L'ESPACE D'HEBERGEMENT
Un espace d'hébergement est fourni pour le
contenu d'un authentique site web, ce
contenu doit avoir un(des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont
interdiction d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou
des fichiers. Les clients sont censés agir en 'bon pères de famille'
dans la gestion et le maintien de leur compte.
27
BOITES
AUX LETTRES
Les boîtes aux lettres non consultées pendant 100
jours ou plus seront supprimées du système.
Welcome-Site
désigne la
section Web de la SARL ADMIN-PC
SARL Admin-PC
Bd Nungesser
13320
Bouc Bel Air
France
Tel: 09 79 94 09 10
Fax: 04 88 41 21 29
Siret:
48362015900010
RCS: 483620159 RCS AIX
TVA Intracom: FR61483620159
@Mail:
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